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La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

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Comment se protéger des fraudes aux factures ? – Trends

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Même sans loi spéciale (travail, agence), la clause de non-concurrence excessive est contraire à l’ordre public. – Cass., 25 juin 2015

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