Effacement des dettes d’une personne suite à sa faillite : nouvelles conditions et effets

Qui ?

Pos­sible uni­que­ment pour les per­sonnes phy­siques décla­rée en faillite (pas pour les per­sonnes morales : socié­tés ou associations)

Comment ?

Si le failli le demande

Quand ?

Délai : au plus tard trois mois après la publi­ca­tion du juge­ment de faillite, même si la faillite est clô­tu­rée avant l’ex­pi­ra­tion du délai

Sans attendre la clô­ture de la faillite et dès que le délai de six mois est écou­lé, le failli peut deman­der au tri­bu­nal de se pro­non­cer sur l’ef­fa­ce­ment. A la demande du failli, le tri­bu­nal com­mu­nique à ce der­nier, par le biais du registre, dans un délai d’un an à par­tir de l’ou­ver­ture de la faillite, les motifs qui jus­ti­fient qu’il ne s’est pas pro­non­cé sur l’ef­fa­ce­ment sans que cette com­mu­ni­ca­tion ne pré­juge de la déci­sion qui sera ren­due sur l’effacement.
Le tri­bu­nal se pro­nonce sur la demande d’ef­fa­ce­ment au plus tard lors de la clô­ture de la faillite ou, si la demande visée à l’a­li­néa 1er n’est pas encore intro­duite au moment de la clô­ture, dans un délai d’un mois après la demande.

Effa­ce­ment du solde des dettes envers tous les créanciers

sûre­tés réelles don­nées par le failli ou un tiers

dettes ali­men­taires

dettes qui résultent de l’o­bli­ga­tion de répa­rer le dom­mage lié au décès ou à l’at­teinte à l’in­té­gri­té phy­sique d’une per­sonne que la per­sonne en faillite a cau­sé par sa faute