D’après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’impôt français sur les bénéfices issus d’une vente d’une résidence secondaire d’un non-résident est contraire au droit européen.
Sources :
D’après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’impôt français sur les bénéfices issus d’une vente d’une résidence secondaire d’un non-résident est contraire au droit européen.
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