Instauration d’un registre national des experts et traducteurs judiciaires
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Ce qui change au 1er janvier 2015 http://t.co/O4J7N32axi
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Moniteur Belge : Novembre 2014
La Wallonie face à la 6ème réforme de l’Etat | Portail de la Wallonie http://t.co/PwgOqQoPCA
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Moniteur Belge : Septembre 2014
Tout ce qui va changer le 1er octobre http://t.co/eOU0pZhySr
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Moniteur belge – Août 2014
Moniteur belge - Août 2014
Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014
Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014 : 8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)
Plafond de compétence ratione summae du Juge de …
Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2500 € dps le 01/09/2014.
Moniteur belge – Juin 2014 http://t.co/O6ZMtPDTeg
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