Principales nouveautés
De manière générale
Possibilité pour le juge de renverser la charge de la preuve
Le juge pourra renverser la charge de la preuve, en raison de circonstances exceptionnelles, notamment dans les cas où l’application des règles ordinaires sur la charge de la preuve serait déraisonnable.
Preuve écrite obligatoire à partir de 3.500,00 €
L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3.500,00 euros (375,00 € précédemment) doit être prouvé par les parties par un écrit signé.
Acte sous signature privée contresigné par les avocats des parties
L’acte sous signature privée contresigné par les avocats prouve l’écriture et la signature des parties à l’acte tant à leur égard qu’à l’égard de leurs héritiers ou ayants-cause.
Concernant les entreprises
Extensions de la dispense de preuve écrite obligatoire contre les entreprises
Pour prouver contre une entreprise, même si le montant de la transaction est supérieur à 3.500,00 euros, la liberté de la preuve est étendue aux professions libérales et aux agriculteurs et plus limitée aux commerçants.
La preuve contre ou entre particulier/consommateur demeure plus stricte et continuera à nécessiter un écrit signé principalement pour prouver l’existence et le contenu d’un contrat.
Extension de la valeur probante des factures
La valeur probante d’une facture non contestée à bref délai est applicable à d’autres contrats que les contrats de vente.
En savoir plus :
Consulter les travaux préparatoires
Réforme du Code civil belge
