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La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF
Projet de loi
On peut ajouter à cet article que cette transposition intervient avec plusieurs années de retard, la Belgique étant ainsi dans la queue du peloton. En effet, la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales aurait dû être reçue en droit belge « au plus tard le 27 octobre 2013″ (art. 9.1). Ceci étant, la jurisprudence a déjà admis son application directe (Corr. Anvers, 02/11/2015, inédit ; confirmé sur le principe en appel : Anvers, 14/04/2014, inédit).
De plus, elle est imparfaite car, entre autres, le registre officiel des traducteurs prévu (art. 5.2), figurant dans une loi de 2014 (10 AVRIL 2014. – Loi modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés) voit son entrée en vigueur reportée.
Quant à la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, elle aurait dû être transposée « au plus tard le 16 novembre 2015 » (art. 27.1)…
