D’a­près la Loi du 19/10/2015 modi­fiant le droit de la pro­cé­dure civile (pot-pour­ri 1) parue le 22/10/2015 (art. 91) entrent en vigueur :

  • 22/10/2015, art. 54 : 
    • pro­cé­dure pénale 
      • allon­ge­ment de la pres­crip­tion pour les crimes sur mineurs
  •  01/11/2015, entre autres : 
    • pro­fes­sions du droit 
      • avo­cats
        • pré­somp­tion d’élection de domi­cile du client chez son avocat
        • coro­laire : obli­ga­tion pour l’a­vo­cat de noti­fier (la fin de) son inter­ven­tion au greffe
    • pro­cé­dure
      • plan des conclu­sions avec, e.a., numé­ro­ta­tion des moyens, sous peine de dis­pen­ser le juge d’y répondre
      • obli­ga­tion de prendre des conclu­sions finales de synthèse
      • exten­sion de la por­tée de l’autorité de la chose jugée
      • obli­ga­tion du défaut conforme à la cita­tion, sauf pour ce qui est contraire à l’ordre public
      • moti­va­tion « positive »
      • modi­fi­ca­tion du régime des nullités
      • pas de mesure d’ins­truc­tion avant que l’ac­tion ne soit décla­rée recevable
      • pas d’ap­pel avant la déci­sion défi­ni­tive si le juge­ment ne porte que sur la com­pé­tence ou un avant-dire-droit
      • oppo­si­tion sus­pen­sive, sauf déci­sion spé­cia­le­ment moti­vée, mais non en matières de la com­pé­tence du tri­bu­nal de la famille, sauf déci­sion spé­cia­le­ment motivée
      • sup­pres­sion du carac­tère sus­pen­sif de l’appel
      • exclu­sion indé­ro­geable à l’exé­cu­tion pro­vi­soire pour cer­tains juge­ments sur l’é­tat des personnes
    • orga­ni­sa­tion judiciaire 
      • juge jusque 70 ans, pour ceux qui le veulent
  • 01/01/2016 :
    • pro­fes­sions du droit 
      • noti­fi­ca­tion et dépôt élec­tro­niques, éven­tuel­le­ment ren­dus obli­ga­toires par arrê­té royal
    • minis­tère public 
      • com­mu­ni­ca­bi­li­té à la carte au minis­tère public
      • facul­té de réplique écrite à l’a­vis écrit du minis­tère public
      • orga­ni­sa­tion judiciaire
    • juge unique et sup­pres­sion de la collégialité
  • déter­mi­né par l’Arrê­té royal du 16 juin 2016 fixant l’en­trée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modi­fiant le droit de la pro­cé­dure civile et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de jus­tice, et por­tant exé­cu­tion des articles 1394/25 et 1394/27 du Code judi­ciaire
    [Màj : entré en vigueur le 02/07/2016]
     :

Pour les tra­vaux par­le­men­taires, voir Pro­jet de loi.