Les montants de base sont désormais indexés à 159,98%.
La formule d’indexation a été modifiée par l’arrêté royal du 16 MAI 2024 modifiant l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat.
En Belgique, le Code judiciaire prévoit une indemnité de procédure dans le cadre d’un procès, c’est-à-dire une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. En-dehors d’un procès, les frais d’avocat ne sont pas récupérables, sauf si un contrat préexistant avec votre adversaire le prévoit.
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