Celui qui perd le procès est en principe condamné à intervenir dans les frais, mais cela ne couvre pas toujours toutes les dépenses.
Geoffrey DELIÉGEEn Belgique, le Code judiciaire prévoit une indemnité de procédure dans le cadre d’un procès, c’est-à-dire une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. En-dehors d’un procès, les frais d’avocat ne sont pas récupérables, sauf si un contrat préexistant avec votre adversaire le prévoit.
L’octroi de cette indemnité est soumis à diverses conditions.
Un arrêté royal du 26 octobre 2007 a fixé les montants de base, minimaux et maximaux de cette indemnité.
Dans les très grandes lignes, quand la demande est évaluable en argent, le système consiste à calculer l’indemnité en fonction du montant de la demande.
Le tableau suivant reprend les montants indexés :
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation entre autres pour considérer si une partie obtient oui ou non gain de cause, et laquelle. C’est aussi lui qui détermine le montant de l’indemnité dans la fourchette légale. Il ne peut s’écarter du montant de base que dans des conditions restrictives.
Cette indemnisation est forfaitaire et n’a pas vocation à couvrir l’intégralité des frais et honoraires de l’avocat. Il ne s’agit donc aucunement d’un barème.
Par exception, devant les juridictions du travail ((Président du) Tribunal du travail et Cour du travail), d’autres montants et un système un peu différent sont applicables. Aucune indemnité de procédure n’est prévue devant la Cour de cassation. Ce système ne s’applique pas non plus entre autres devant la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État.
