Celui qui perd le pro­cès est en prin­cipe condam­né à inter­ve­nir dans les frais, mais cela ne couvre pas tou­jours toutes les dépenses.

Geoffrey DELIÉGEGeoffrey DELIÉGE

Le Code judi­ciaire pré­voit une indem­ni­té de pro­cé­dure dans le cadre d’un pro­cès, c’est-à-dire une inter­ven­tion for­fai­taire dans les frais et hono­raires d’avocat de la par­tie ayant obte­nu gain de cause. En-dehors d’un pro­cès, les frais d’a­vo­cat ne sont pas récu­pé­rables, sauf si un contrat pré­exis­tant avec votre adver­saire le pré­voit.

L’octroi de cette indem­ni­té est sou­mis à diverses condi­tions.

Un arrê­té royal du 26 octobre 2007 a fixé les mon­tants de base, mini­maux et maxi­maux de cette indem­ni­té.

Dans les très grandes lignes, quand la demande est éva­luable en argent, le sys­tème consiste à cal­cu­ler l’in­dem­ni­té en fonc­tion du mon­tant de la demande.

Le tableau sui­vant reprend les mon­tants indexés :

Le juge dis­pose d’un large pou­voir d’ap­pré­cia­tion entre autres pour consi­dé­rer si une par­tie obtient oui ou non gain de cause, et laquelle. C’est aus­si lui qui déter­mine le mon­tant de l’in­dem­ni­té dans la four­chette légale. Il ne peut s’é­car­ter du mon­tant de base que dans des condi­tions res­tric­tives.

Cette indem­ni­sa­tion est for­fai­taire et n’a pas voca­tion à cou­vrir l’in­té­gra­li­té des frais et hono­raires de l’a­vo­cat. Il ne s’a­git donc aucu­ne­ment d’un barème.