CEDH - Cour européenne des Droits de l'Homme

#CEDH A.B. c. Suisse – liberté d’expression pour un journaliste ayant révélé des informations couvertes par le… http://t.co/voRa5emWut

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Par |2017-11-02T11:49:14+01:0017/07/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : CEDH - Cour européenne des Droits de l'Homme, Liberté d'expression, Secret professionnel|Commentaires fermés

CEDH, Arrêt Laszlo Magyar c. Hongrie – problématique des peines de réclusion à perpétuité… http://t.co/6nZ2K3FIWT

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Par |2017-11-02T11:50:58+01:0023/05/2014|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : CEDH - Cour européenne des Droits de l'Homme, Droit pénal|Commentaires fermés

Directive européenne n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales

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Par Geoffrey DELIÉGE|2018-11-19T18:23:13+01:0013/11/2013|Catégories : Actualités|Mots-clés : CEDH - Cour européenne des Droits de l'Homme, Procédure pénale, Procès équitable, Avocats|0 commentaire