Modi­fi­ca­tions de la pro­cé­dure euro­péenne de règle­ment des petits litiges et de l’injonction de payer euro­péenne en vigueur depuis le 14/07/2017 Galerie 

Modifications de la procédure européenne de règlement des petits litiges et de l’injonction de payer européenne en vigueur depuis le 14/07/2017