Nouvelles mentions obligatoires lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel

Lors de la vente d’un véhi­cule auto­mo­teur (voi­ture, voi­ture mixte, mini­bus, camion­nette et véhi­cule auto­mo­bile de cam­ping) à un consom­ma­teur par une entre­prise qui a pour objet social la vente de véhi­cules auto­mo­teurs, un contrat de vente écrit doit être établi.

Les men­tions sui­vantes devront au moins figu­rer sur le contrat :

1° le nom ou la déno­mi­na­tion sociale, le cas échéant le nom com­mer­cial, le numé­ro d’en­tre­prise, l’a­dresse géo­gra­phique, le numé­ro de télé­phone et le cas échéant l’a­dresse élec­tro­nique de l’entreprise ;
2° le pré­nom, le nom, l’a­dresse, le numé­ro de télé­phone et le cas échéant l’a­dresse élec­tro­nique du consommateur ;
3° le lieu et la date de signa­ture du contrat de vente ;
4° une des­crip­tion suf­fi­sam­ment détaillée du véhi­cule auto­mo­teur ven­du ; ce détail reprend au moins :
a) la marque, le modèle, le type, la moto­ri­sa­tion et la cou­leur et le code cou­leur du véhi­cule automoteur ;
b) le cas échéant, la des­crip­tion des options convenues ;
c) le cas échéant, les acces­soires et l’é­qui­pe­ment fournis ;
d) le numé­ro de châs­sis, le kilo­mé­trage affi­ché au comp­teur kilo­mé­trique et la date de la pre­mière mise en cir­cu­la­tion, lors­qu’il s’a­git d’une vente d’un véhi­cule auto­mo­teur d’occasion ;
5° dans une rubrique sépa­rée « carac­té­ris­tiques spé­ci­fiques essen­tielles », les éven­tuelles exi­gences spé­ci­fiques du consom­ma­teur vis-à-vis du véhi­cule auto­mo­teur ou du contrat de vente et qui revêtent pour lui un carac­tère essen­tiel du contrat ;
6° lorsque l’en­tre­prise reprend, lors de la vente d’un véhi­cule auto­mo­teur, un véhi­cule auto­mo­teur du consom­ma­teur, une des­crip­tion suf­fi­sam­ment détaillée du véhi­cule repris ; ce détail reprend au moins :
a) la marque, le modèle, le type, la moto­ri­sa­tion et la cou­leur du véhicule ;
b) la numé­ro de châs­sis et la date de la pre­mière mise en circulation ;
c) le kilo­mé­trage affi­ché au comp­teur kilométrique ;
d) le cas échéant, les exi­gences spé­ci­fiques de l’en­tre­prise pour la reprise qui consti­tuent pour elle des carac­té­ris­tiques essen­tielles du contrat ;
e) le prix de la reprise ;
7° le prix à payer par le consom­ma­teur pour le véhi­cule auto­mo­teur, décrit confor­mé­ment au 4°, en ce com­pris la taxe sur la valeur ajou­tée, toutes autres taxes et le coût de tous les ser­vices à payer obli­ga­toi­re­ment en sup­plé­ment par le consommateur ;
8° le cas échéant, le mon­tant total net, étant la dif­fé­rence entre le prix visé au 7° et le prix de la reprise visé au 6°, e) ;
9° l’é­ven­tuel acompte payé ou à payer par le consommateur ;
10° la manière et le moment du paie­ment du solde ;
11° la date limite et le lieu de la livrai­son du véhi­cule automoteur ;
12° la durée de la garan­tie à laquelle le consom­ma­teur a droit en appli­ca­tion de l’article 1649quater du Code civil ;
13° le cas échéant, une des­crip­tion suf­fi­sante de la garan­tie com­mer­ciale ; cette des­crip­tion contient au moins l’é­ten­due, la durée et les condi­tions de la garan­tie com­mer­ciale, la cou­ver­ture qu’elle offre en plus de la garan­tie légale, l’i­den­ti­té de la per­sonne qui l’offre et la per­sonne ou les per­sonnes à qui le consom­ma­teur peut s’a­dres­ser lors­qu’il veut invo­quer la garan­tie commerciale ;
14° lors d’un contrat à dis­tance ou d’un contrat hors établissement,
– ou bien, la men­tion du droit de rétrac­ta­tion dont dis­pose le consom­ma­teur en appli­ca­tion des articles VI.47 et VI.67 du Code de droit éco­no­mique et qui court jus­qu’à qua­torze jours après la livrai­son du véhi­cule automoteur ;
– ou bien, la men­tion qu’en appli­ca­tion des articles VI.53 et VI.73 du Code de droit éco­no­mique, le consom­ma­teur ne dis­pose pas d’un droit de rétrac­ta­tion, lors­qu’un nou­veau véhi­cule auto­mo­teur est confec­tion­né sur mesure sui­vant les spé­ci­fi­ca­tions don­nées par le consommateur ;
15° une énu­mé­ra­tion des docu­ments qui sont trans­mis au consom­ma­teur au moment de la signa­ture du contrat de vente et au moment de la livrai­son du véhi­cule automoteur ;
16° la signa­ture du consom­ma­teur et du pré­po­sé de l’entreprise.