Que prévoit la réforme ?

Nouvelles sortes de baux à ferme

bail de longue durée

Durée fixe de 27 ans

Favo­ri­sé fiscalement

bail de carrière

Pour une période déter­mi­née égale à la dif­fé­rence entre son âge à la date d’en­trée en vigueur du contrat et le moment où le pre­neur aura atteint l’âge légal de la pension

Au moins 27 ans

Favo­ri­sé fiscalement

bail de fin de carrière 

Pour une période déter­mi­née égale à la dif­fé­rence entre son âge à la date d’en­trée en vigueur du contrat et le moment où le pre­neur aura atteint l’âge légal de la pension

bail de courte durée

5 ans maximum

Seule­ment dans cer­taines cir­cons­tances : inca­pa­ci­té ou mala­die du pro­prié­taire exploi­tant, attente d’une sor­tie d’indivision, attente de la fin d’études…

bail classique

Pour 9 ans

Renou­ve­lable 3 fois

Protection du cohabitant légal

Coha­bi­tant légal = « proche » si :

  • Coha­bi­ta­tion légale

  • Depuis 2 ans

Protection du bailleur contre la sous-location, la cession ou l’échange

Inva­li­di­té de la sous-loca­tion ou de la ces­sion du bien loué ou du bail sans auto­ri­sa­tion écrite et préa­lable du bailleur

Obli­ga­tion de noti­fi­ca­tion au bailleur du pro­jet d’échange et droit de veto du bailleur pour des motifs d’opposition légitimes

État des lieux obligatoire

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?

Pour par­tie le 1er jan­vier 2020

Pour le reste à une date déter­mi­née par le Gouvernement