Directive 2002/8/CE : pro Deo dans l’Union européenne

Direc­tive 2002/8/CE du Conseil du 27 jan­vier 2003 visant à amé­lio­rer l’ac­cès à la jus­tice dans les affaires trans­fron­ta­lières par l’é­ta­blis­se­ment de règles mini­males com­munes rela­tives à l’aide judi­ciaire accor­dée dans le cadre de telles affaires

Source : EUR-Lex – 32003L0008 – FR – EUR-Lex

Aide judi­ciaire en matière civile et commerciale

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Direc­tive 2003/8/CE rela­tive à un meilleur accès à la jus­tice dans les affaires trans­fron­ta­lières par l’établissement de règles mini­males com­munes rela­tives à l’aide judiciaire

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE ?

Elle vise à :

• amé­lio­rer l’accès à la jus­tice dans les affaires civiles transfrontalières ;
• éta­blir des règle­seu­ro­péennes rela­tives à l’aide judiciaire ;
• s’assurer que les citoyens qui ne peuvent pas faire face aux frais de l’aide judi­ciaire puissent y accéder ;
• encou­ra­ger la coopé­ra­tion en matière d’aide judi­ciaire entre les pays de l’Union euro­péenne (UE).

POINTS CLÉS

Cette direc­tive couvre toutes les matières civiles, y compris :

• les entre­prises,
• l’emploi,
• la pro­tec­tion des consommateurs.

Elle octroie aux per­sonnes qui ne peuvent pas faire face aux frais d’une repré­sen­ta­tion juri­dique le droit à l’aide judi­ciaire. Elle est des­ti­née aux citoyens de l’UE et aux res­sor­tis­sants de pays non membres de l’UE qui y résident.

L’aide judi­ciaire peut comprendre :

• des conseils juridiques,
• une assis­tance juri­dique et une repré­sen­ta­tion en justice,
• l’exonération des frais de justice,
• l’exonération de cer­tains frais dans les affaires inter­na­tio­nales (par exemple les frais d’interprétation, de tra­duc­tion, de déplacement).

En outre, la direc­tive intro­duit des règles rela­tives au trai­te­ment des demandes.

• Les auto­ri­tés natio­nales doivent : 
  • veiller à ce que les deman­deurs com­prennent le trai­te­ment des demandes ;
  • expli­quer pour­quoi elles rejettent une demande ;
  • lais­ser les deman­deurs pou­voir faire appel contre une déci­sion de rejet.
• Afin d’accélérer les demandes, les pays de l’UE doivent four­nir à la Com­mis­sion euro­péenne une liste reprenant : 
  • les auto­ri­tés expé­di­trices et récep­trices des demandes ;
  • les langues dans les­quelles elles acceptent les demandes.

For­mu­laires stan­dards pour les demandes

• La déci­sion 2004/844/CE de la Com­mis­sion éta­blit un for­mu­laire stan­dard pour les demandes d’aide judiciaire.
• La déci­sion 2005/630/CE de la Com­mis­sion éta­blit un for­mu­laire stan­dard pour la trans­mis­sion des demandes d’aide judi­ciaire entre les pays de l’UE.

Les pays de l’UE doivent assu­rer l’information du public et des milieux pro­fes­sion­nels via le réseau judi­ciaire euro­péen.

Les pays de l’UE peuvent pré­voir des dis­po­si­tions plus favo­rables pour les per­sonnes can­di­dates à l’aide judi­ciaire s’ils le souhaitent.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE ?

Elle s’applique depuis le 31 jan­vier 2003. Les pays de l’UE devaient la trans­po­ser dans leur droit natio­nal avant le 30 novembre 2004. La direc­tive ne s’applique pas au Danemark.

CONTEXTE

• En 2000, la Com­mis­sion euro­péenne a publié un livre vert sur l’assistance judi­ciaire en matière civile afin de dres­ser un bilan des pro­blèmes ren­con­trés par les plai­deurs trans­fron­ta­liers et de pro­po­ser des solutions.
• L’initiative de la Com­mis­sion était d’autant plus néces­saire que les conven­tions exis­tant à ce sujet (l’accord de Stras­bourg de 1977 sur la trans­mis­sion des demandes d’assistance judi­ciaire et la conven­tion de La Haye ten­dant à faci­li­ter l’accès inter­na­tio­nal à la jus­tice signée en 1980) n’avaient pas été rati­fiées par tous les pays de l’UE.
• Pour plus d’informations, veuillez consulter : 
  • La page « Aide judi­ciaire » sur le por­tail e‑Justice.

DOCUMENT PRINCIPAL

Direc­tive 2003/8/CE du Conseil du 27 jan­vier 2003 visant à amé­lio­rer l’accès à la jus­tice dans les affaires trans­fron­ta­lières par l’établissement de règles mini­males com­munes rela­tives à l’aide judi­ciaire accor­dée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31.1.2003, p. 41–47)

Les modi­fi­ca­tions et cor­rec­tions suc­ces­sives de la direc­tive 2003/8/CE ont été inté­grées au texte de base. Cette ver­sion conso­li­dée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Déci­sion 2004/844/CE de la Com­mis­sion du 9 novembre 2004 éta­blis­sant un for­mu­laire stan­dard pour les demandes d’aide judi­ciaire en appli­ca­tion de la direc­tive 2003/8/CE visant à amé­lio­rer l’accès à la jus­tice dans les affaires trans­fron­ta­lières par l’établissement de règles mini­males com­munes rela­tives à l’aide judi­ciaire accor­dée dans le cadre de telles affaires (JO L 365 du 10.12.2004, p. 27–34)

Déci­sion 2005/630/CE de la Com­mis­sion du 26 août 2005 éta­blis­sant un for­mu­laire pour la trans­mis­sion des demandes d’aide judi­ciaire en appli­ca­tion de la direc­tive 2003/8/CE du Conseil (JO L 225 du 31.8.2005, p. 23–27)