Procédure civile (Droit judiciaire)

Plafond de compétence ratione summae du Juge de …

Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2500 € dps le 01/09/2014.

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:50+02:0005/09/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique|0 commentaire

Les demandes de rectification ou d’interprétation …

Les demandes de rectification ou d'interprétation de décision seront introduites par requête contradictoire.

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:59+02:0024/01/2014|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique|0 commentaire

Refonte des principes de l’arbitrage en Belgique …

Refonte des principes de l'arbitrage en Belgique entrée en vigueur.

Par Geoffrey DELIÉGE|2024-08-22T13:12:24+02:0005/11/2013|Catégories : Droit, Actualités|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique, Belgique, Arbitrage, Modes alternatifs de règlement des conflits|0 commentaire