Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif

Impos­sible de dépo­ser des docu­ments (dos­sier de pièces, conclu­sions) au Tri­bu­nal par la pla­te­forme élec­tro­nique (DPA) sans connaître ce numé­ro de réfé­rence : par consé­quent, impos­sible de dépo­ser des docu­ments avant la pre­mière audience, alors que c’est utile car cela amé­lio­re­rait la qua­li­té du débat à la pre­mière audience et cela pour­rait évi­ter des retards, impli­qués par des reports parce que les preuves n’ont pas encore été communiquées.

Men­tion­ner obli­ga­toi­re­ment le numé­ro de rôle géné­ral dans l’acte intro­duc­tif : l’huis­sier de jus­tice char­gé de signi­fier cet acte devrait donc avoir accès à cette information.