La Cour consti­tu­tion­nelle vient d’an­nu­ler les contri­bu­tions for­fai­taires de dési­gna­tions et d’ins­tance récla­mées aux per­sonnes deman­dant l’as­sis­tance gra­tuite d’un avo­cat dans le cadre de l’aide juri­dique tota­le­ment ou par­tiel­le­ment gra­tuite de seconde ligne (« pro Deo »). Cette annu­la­tion pro­dui­ra ses effets à par­tir du 1er août 2018.

Elle annule ain­si une par­tie de la réforme de cette matière en 2016 (Loi du 6 juillet 2016 modi­fiant le Code judi­ciaire en ce qui concerne l’aide juridique).

Arrêt du 21 juin 2018 de la Cour constitutionnelle :

[…]
B.17.3. L’obligation de payer des contri­bu­tions for­fai­taires à l’avocat consti­tue un recul signi­fi­ca­tif dans la pro­tec­tion du droit à l’aide juri­dique garan­ti par l’article 23 de la Consti­tu­tion, qui n’est pas jus­ti­fié par un motif d’intérêt géné­ral et qui est dès lors contraire à l’obligation de stand­still conte­nue dans cette disposition.
[…]
la Cour
1. annule dans l’article 508/17, du Code judi­ciaire, rem­pla­cé par l’article 7 de la loi du 6 juillet 2016 modi­fiant le Code judi­ciaire en ce qui concerne l’aide juridique :
- le para­graphe 1er, ali­néas 2, 3 et 4 ;
- dans le para­graphe 2, les mots « en plus de celles visées au para­graphe 1er » ;
- dans le para­graphe 3, les mots « 1 et » et les mots « sauf en cas d’exemption pré­vue par les para­graphes 4 ou 5 » ;
- les para­graphes 4, 5 et 6 ;
2. main­tient les effets des dis­po­si­tions annu­lées dans l’article 508/17 du Code judi­ciaire à l’égard des contri­bu­tions per­çues par les avo­cats dans les affaires pour les­quelles l’avocat a, au 31 août 2018, fait rap­port au bureau d’aide juri­dique confor­mé­ment à l’article 508/19, § 2, ali­néa 1er, du Code judiciaire ;
[…]

Sur la réforme par­tiel­le­ment annulée :

Pro Deo : une contri­bu­tion de maxi­mum 50 euros sera réclamée

https://avocatdeliege.be/parution-differents-arretes-organisant-reforme-de-laide-juridique/