Le conseil des ministres a approu­vé ven­dre­di les pro­po­si­tions du ministre de la Justice, Koen Geens, réfor­mant l’aide juri­dique de deuxième ligne, plus connue sous le nom d” »avo­cats pro deo ».

Selon le ministre, le sys­tème sera plus équi­table en fai­sant en sorte que les jus­ti­ciables qui ont le plus besoin de l’aide puissent réel­le­ment y recou­rir et que ceux qui dis­posent de res­sources suf­fi­santes en soient exclus. Lors du contrôle des res­sources du deman­deur, toutes ses res­sources seront prises en compte : reve­nus du tra­vail, reve­nus mobi­liers, capi­taux épar­gnés, etc.

Une « contri­bu­tion modeste » sera récla­mée, d’un mon­tant maxi­mal de 50 euros. La somme sera limi­tée à 20 euros si une média­tion s’engage après le pre­mier contact avec l’avocat, a-t-on expli­qué au cabi­net du ministre. Trente euros de plus seront récla­més si une pro­cé­dure judi­ciaire est enclen­chée.

La contri­bu­tion ne sera pas récla­mée aux per­sonnes consi­dé­rées comme les plus vul­né­rables : mineurs, malades men­taux, per­sonnes sans moyens d’existence, deman­deurs d’asile ou d’apatridie et deman­deurs d’un règle­ment col­lec­tif de dettes. Les autres béné­fi­ciaires de l’aide juri­dique en seront éga­le­ment exemp­tés s’ils démontrent que le paie­ment de la somme entrave gra­ve­ment leur accès à la jus­tice.

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Mise à jour :

Cette réforme a été annu­lée en 2018 :