RT @oBarreaux : T.V.A. sur les prestations des #avocats : la Cour consitutionnelle interroge la #CJUE – communiqué d’AVOCATS.BE – http://t.c…
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Par |2017-11-02T11:44:18+01:0019/11/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : Avocats, CJUE - Cour de Justice de l'Union européenne, Taxes et droit fiscal, Situation de la Justice en Belgique, Procès équitable|Commentaires fermés sur RT @oBarreaux : T.V.A. sur les prestations des #avocats : la Cour consitutionnelle interroge la #CJUE – communiqué d’AVOCATS.BE – http://t.c…