Les montants de base sont désormais indexés à 140%.
01/04/2022. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.
Par Geoffrey DELIÉGE|2022-11-10T17:33:42+01:0014/04/2022|Catégories : Législation, Actualités, Utile|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Veille juridique, Belgique, Avocats|0 commentaire
À propos de l'auteur : Geoffrey DELIÉGE
Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.