Réforme de la procédure pénale « pot pourri 2 » adoptée à la Chambre

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• Docu­ments parlementaires : 
  • 54K1418 : Pro­jet de loi modi­fiant le droit pénal et la pro­cé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de justice
  • Texte adop­té (227 articles)
• Textes parus au Moni­teur belge : 
  • 5 FÉVRIER 2016. – Loi modi­fiant le droit pénal et la pro­cé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de jus­tice, Mon. b., 19/02/2016, p. 13130.
  • Modèle de requête d’ap­pel : 18 FÉVRIER 2016. – Arrê­té royal por­tant exé­cu­tion de l’ar­ticle 204, ali­néa 3, du Code d’ins­truc­tion cri­mi­nelle, Mon. b., 19/02/2016, p. 13170.
    NB : désor­mais rem­pla­cé par 23 NOVEMBRE 2017. – Arrê­té royal rem­pla­çant l’an­nexe de l’ar­rê­té royal du 18 février 2016 por­tant exé­cu­tion de l’ar­ticle 204, ali­néa 3, du Code d’ins­truc­tion criminelle

NB : Cette réforme a été annu­lée pour bonne part le 21/12/2017 :