Code de droit économique

Les justiciables du Tribunal de commerce sont les …

Les justiciables du Tribunal de commerce sont les « entreprises » et plus les « commerçants » depuis le 01/07/2014.

Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:49+02:0005/09/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : Code de droit économique, Liberté de commerce et d'industrie, Droit des affaires|0 commentaire

4 AVRIL 2014. – Loi portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans… http://t.co/CQnlsJcsfm

4 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans... http://t.co/CQnlsJcsfm

Par |2017-11-02T11:51:28+01:0023/05/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : Code de droit économique, Protection et droits du consommateur|Commentaires fermés

E‑commerce

E-commerce: ce qui va changer le 31 mai 2014 http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=787

Par Geoffrey DELIÉGE|2017-11-02T11:53:00+01:0022/05/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : Code de droit économique, Veille juridique, Droit des affaires|Commentaires fermés