Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité
Source : EUR-Lex – 32015R0848 – FR – EUR-Lex
Des règles plus efficaces relatives aux procédures d’insolvabilité transfrontalières dans l’UE
SYNTHÈSE DU DOCUMENT :
Règlement (UE) no 2015/848 — Procédures d’insolvabilité
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ?
Il vise à assurer la gestion efficace des procédures d’insolvabilité qui concernent un individu ou une entreprise qui exerce des activités professionnelles ou qui a des intérêts financiers dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel il/elle a sa résidence habituelle.
POINTS CLÉS
Le règlement fixe des règles à l’échelle de l’UE pour déterminer :
- la juridiction qui est compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité ;
- la loi nationale applicable ;
- la reconnaissance de la décision de la juridiction lorsqu’une société, un commerçant ou un particulier devient insolvable.
Ce règlement ne s’applique pas au Danemark.
Situations applicables
Le règlement s’applique aux procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers d’un débiteur, qui sont fondées sur des législations relatives à l’insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d’un redressement, d’un ajustement de dettes, d’une réorganisation ou d’une liquidation :
un débiteur est totalement ou partiellement dessaisi de ses actifs et un praticien de l’insolvabilité (un liquidateur, par exemple) est désigné ;
les actifs et les affaires d’un débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’une juridiction ; ou
- elle s’inscrit dans le cadre de procédures visant à protéger la masse des créanciers ;
- les négociations ayant échoué, l’une des deux autres procédures susmentionnées est engagée.
Le règlement couvre les procédures d’insolvabilité « préventives » prévues par la loi nationale qui peuvent être engagées à un stade précoce afin d’accroître les chances de redresser l’entreprise. Ces procédures sont énumérées à l’annexe A du règlement, lequel couvre également une large gamme de procédures d’insolvabilité personnelles.
Compétence
Les procédures se tiennent devant les juridictions du pays de l’UE dans lequel se situe le centre des intérêts principaux du débiteur. On présume que cela désigne :
- le lieu du siège statutaire, pour une société ou une personne morale ;
- le lieu d’activité principal, pour une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant ;
- le lieu de résidence habituelle, pour toute autre personne physique.
Ces considérations ne s’appliquent pas si le lieu a changé au cours d’une certaine période précédant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
Si le lieu d’opération du débiteur se trouve dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel le centre des intérêts principaux du débiteur est situé, ce pays de l’UE peut également ouvrir des procédures d’insolvabilité contre le débiteur. Ces procédures d’insolvabilité « secondaires » se limitent toutefois aux actifs situés dans ce pays.
Le règlement accroît les chances de redresser des entreprises sans ouvrir de procédures secondaires « synthétiques », lorsque les intérêts des créanciers locaux sont garantis autrement.
Loi applicable
En général, la loi applicable est celle du pays dans lequel la procédure se déroule. Cette loi détermine les conditions liées à l’ouverture, au déroulement et à la clôture de la procédure. Elle détermine notamment les éléments suivants :
- les débiteurs susceptibles de faire l’objet d’une procédure ;
- les biens qui font partie de la masse de l’insolvabilité ;
- les droits des créanciers après la clôture de la procédure ;
- l’imputation des frais et des dépenses de la procédure.
Reconnaissance et exécution
Lorsqu’une décision ouvrant une procédure d’insolvabilité produit ses effets dans un pays de l’UE, elle doit être reconnue dans tous les pays de l’UE avec le même effet.
Registres d’insolvabilité
Pour veiller au mieux à ce que les créanciers et les juridictions reçoivent les informations nécessaires et pour éviter l’ouverture de procédures parallèles, les pays de l’UE doivent publier les informations pertinentes relatives aux affaires d’insolvabilité transfrontalières dans un registre en ligne accessible à tous. Ces registres sont interconnectés avec le portail européen e‑Justice, conformément aux règles sur la protection des données de l’UE.
Procédures d’insolvabilité de groupes
Le règlement crée un cadre juridique spécial pour traiter l’insolvabilité des membres d’un groupe de sociétés. Ce cadre inclut :
- des règles obligeant les divers praticiens de l’insolvabilité et les juridictions concernées à coopérer et à communiquer entre eux ;
- des droits de participation limités pour un praticien de l’insolvabilité dans une procédure concernant un autre membre du même groupe ;
- un système particulier pour la coordination des procédures concernant le même groupe de sociétés (procédures d’insolvabilité de groupes de société).
À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL ?
Il s’applique depuis le 26 juin 2017. Le règlement (UE) 2015/848 a révisé et remplacé le règlement (CE) n° 1346/2000 (et ses modifications ultérieures).
CONTEXTE
ACTE
Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19–72)
Les modifications successives du règlement (UE) 2015/848 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
