Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
Source : EUR-Lex – 32009R0004 – FR – EUR-Lex
Obligations alimentaires
Le règlement couvre les demandes en matière d’obligations alimentaires transfrontalières découlant des relations de famille. Il établit des règles communes pour toute l’Union européenne (UE) visant à assurer le recouvrement des créances alimentaires même lorsque le débiteur ou le créancier se trouve dans un autre pays de l’UE.
ACTE
Règlement (CE) no4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
SYNTHÈSE
Ce règlement propose une série de mesures visant à faciliter le paiement des créances alimentaires dans des situations transfrontalières. Ces créances découlent de l’obligation d’aider les membres de sa famille. Elles peuvent, par exemple, prendre la forme d’une pension alimentaire versée à un enfant ou à un ex-époux suite à un divorce.
Le règlement s’applique aux obligations alimentaires qui découlent de relations :
- de famille ;
- de parenté ;
- de mariage ou d’alliance.
Compétence
La juridiction compétente pour statuer en matière d’obligations alimentaires est :
- la juridiction du lieu où le défendeur ou le créancier a sa résidence habituelle ; ou
- la juridiction compétente pour examiner une action relative à l’état des personnes (un divorce par exemple) ou relative à la responsabilité parentale, lorsqu’une demande relative à une obligation alimentaire y est accessoire (à condition que cette compétence ne soit pas uniquement fondée sur la nationalité de l’une des parties).
Sauf lorsque le litige porte sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant de moins de 18 ans, les parties peuvent, selon certaines conditions, convenir de la ou des juridiction(s) d’un pays de l’UE compétente(s) pour le régler.
Lorsque le défendeur comparaît devant la juridiction d’un pays de l’UE, cette juridiction est compétente, sauf si le défendeur conteste sa compétence.
Si aucune des conditions citées précédemment n’est remplie, le litige peut, selon certaines conditions, être porté devant les juridictions d’un pays de l’UE dont les deux parties sont ressortissantes.
Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est remplie, la demande peut être portée devant la juridiction d’un pays de l’UE avec lequel l’affaire présente un lien suffisant si la procédure ne peut raisonnablement être menée dans un pays avec lequel le litige a un lien étroit.
Tant que le créancier continue à résider dans le pays de l’UE dans lequel a été rendue la décision en matière d’obligations alimentaires, le débiteur ne peut, sauf exceptions, introduire une procédure visant à modifier celle-ci dans un autre pays de l’UE. Le créancier peut néanmoins accepter que le litige soit réglé par une autre juridiction.
Si une procédure concernant les mêmes parties et ayant le même objet et la même cause est portée devant les juridictions de plusieurs pays de l’UE, la compétence revient à la juridiction qui a été saisie en premier.
Sans considération de la juridiction compétente au fond, les demandes de mesures provisoires et conservatoires peuvent être présentées devant toute juridiction dans n’importe quel pays de l’UE.
Reconnaissance et exécution des décisions
Une décision portant sur les obligations alimentaires rendue dans un pays de l’UE est reconnue dans un autre pays de l’UE sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spécifique.
La très grande majorité des pays de l’UE est liée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
Lorsque la décision a été rendue dans un État lié par le protocole de La Haye de 2007, il n’est pas possible de s’opposer à sa reconnaissance.
Lorsque la décision a été rendue dans un État qui n’est pas lié par le protocole de La Haye de 2007, sa reconnaissance peut être refusée dans certains cas, et elle ne peut être mise à exécution dans un autre État que si une déclaration constatant sa force exécutoire a été obtenue dans cet État.
Dans tous les cas, la juridiction d’origine peut déclarer une décision exécutoire par provision. Lorsqu’une décision est exécutée dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel elle a été rendue, le droit applicable à la procédure est celui du pays de l’UE d’exécution.
La décision rendue dans un pays de l’UE ne peut faire l’objet d’une révision quant au fond dans le pays de l’UE dans lequel la reconnaissance, la force exécutoire ou l’exécution est demandée.
Une aide judiciaire gratuite peut être fournie pour les demandes relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne de moins de 21 ans et pour autant que ces demandes soient introduites par l’intermédiaire des autorités centrales.
Autorités centrales
Chaque pays de l’UE doit désigner une autorité centrale chargée d’assister les parties dans l’établissement et le recouvrement d’une créance alimentaire. Elles vont notamment transmettre et recevoir les demandes prévues par le règlement et prendre toutes les mesures appropriées pour introduire ou faciliter l’introduction des procédures nécessaires.
Les autorités centrales coopèrent entre elles, promeuvent la coopération entre les autorités compétentes de leur pays et recherchent des solutions aux difficultés pouvant survenir dans l’application du règlement. À cette fin, elles utilisent le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Dispositions finales
Ce règlement remplace les dispositions relatives aux obligations alimentaires du règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale . Il remplace également le règlement (CE) no 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, à l’exception des titres exécutoires européens relatifs aux obligations alimentaires délivrés par des pays de l’UE qui ne sont pas liés par le protocole de La Haye de 2007.
Ce règlement est d’application depuis le 18 juin 2011.
RÉFÉRENCES
Acte
Entrée en vigueur
Délai de transposition dans les États membres
Journal officiel
Règlement (CE) no4/2009
30.1.2009
-
JO L 7 du 10.1.2009
ACTES LIÉS
Décision 2006/325/CE du Conseil du 27 avril 2006 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Journal officiel L 120 du 5.5.2006).
Décision 2009/451/CE de la Commission du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) no4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (Journal officiel JO L 149 du 12.6.2009).
Décision 2011/220/UE du Conseil du 31 mars 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Journal officiel L 93 du 7.4.2011).
En vertu de cette décision, l’UE a signé le 6 avril 2011 la convention de La Haye du 23 novembre 2007, qui établit entre les parties contractantes, un système mondial de recouvrement des créances alimentaires.
Décision 2011/432/UE du Conseil du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Journal officiel L 192 du 22.7.2011)
Décision 2014/218/UE du Conseil du 9 avril 2014 modifiant les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Journal officiel L 113 du 16.4.2014).
En vertu de ces décisions, l’Union a déposé son instrument d’approbation de la convention le 9 avril 2014. La convention entre en vigueur dans tous les pays de l’UE, à l’exception du Danemark, le 1er août 2014. Elle constitue un cadre global permettant de résoudre les questions liées aux obligations alimentaires avec les autres États non-membres de l’UE parties à la convention.
