Règle­ment (CE) n° 864/2007 du Par­le­ment Euro­péen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi appli­cable aux obli­ga­tions non contrac­tuelles ( Rome II )

Source : EUR-Lex – 32007R0864 – FR – EUR-Lex

La loi appli­cable aux obli­ga­tions non contractuelles

SYNTHÈSE DU DOCUMENT :

Règle­ment (CE) no 864/2007 — La loi appli­cable aux obli­ga­tions non contrac­tuelles (Rome II)

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ?

—
Il apporte une sécu­ri­té juri­dique accrue concer­nant la loi appli­cable aux obli­ga­tions non contrac­tuelles, notam­ment dans les cas de dom­mages (qua­si-délit selon le droit civil) et de délits (res­pon­sa­bi­li­té civile).

—
Il garan­tit par ailleurs un équi­libre rai­son­nable entre les inté­rêts de l’auteur pré­su­mé du dom­mage et de la per­sonne lésée.

—
La loi dési­gnée par le pré­sent règle­ment s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un pays de l’UE.

—
Ce règle­ment s’applique à tous les pays de l’UE, à l’exception du Danemark.

POINTS CLÉS

Le règle­ment ne rem­place pas le droit maté­riel natio­nal (c’est-à-dire la légis­la­tion qui éta­blit les droits et obli­ga­tions) concer­nant les obli­ga­tions non contrac­tuelles ; il déter­mine uni­que­ment quel droit maté­riel natio­nal s’applique.

La loi appli­cable en matière d’obligations non contrac­tuelles déri­vant d’un délit est :

1.

celle du pays où le dom­mage sur­vient, ou

2.

celle du pays où les deux par­ties avaient leur rési­dence ou leur éta­blis­se­ment prin­ci­pal au moment de la sur­ve­nance du dom­mage, ou

3.

si le fait pré­sente des liens plus étroits avec la loi d’un autre pays, la loi de cet autre pays.

Sous cer­taines condi­tions, le pré­sent règle­ment per­met éga­le­ment aux par­ties de choi­sir, d’un com­mun accord, la loi appli­cable à une obli­ga­tion non contractuelle.

Champ d’application de la loi applicable

La loi appli­cable aux obli­ga­tions non contrac­tuelles régit notamment :

—
les condi­tions et l’étendue de la res­pon­sa­bi­li­té, y com­pris les per­sonnes qui peuvent être tenues pour responsables ;

—
les causes d’exonération, de limi­ta­tion et de par­tage de responsabilité ;

—
l’existence, la nature et l’évaluation des dom­mages ou la répa­ra­tion demandée ;

—
les mesures que le tri­bu­nal sai­si peut prendre afin d’assurer la pré­ven­tion ou la ces­sa­tion du dom­mage ou sa réparation ;

—
le mode d’extinction des obli­ga­tions ain­si que les règles de pres­crip­tion et de déchéance ;

—
la ques­tion de la trans­mis­si­bi­li­té du droit à répa­ra­tion à quelqu’un d’autre, y com­pris par succession ;

—
les per­sonnes ayant droit à répa­ra­tion du dom­mage qu’elles ont subi ;

—
la res­pon­sa­bi­li­té du fait d’autrui.

Il existe des règles spé­ci­fiques pour des obli­ga­tions non contrac­tuelles spé­ci­fiques, telles que la res­pon­sa­bi­li­té du fait des pro­duits et la pro­prié­té intel­lec­tuelle. Cer­taines obli­ga­tions non contrac­tuelles sont exclues du champ d’application du règle­ment. Par­mi celles-ci, figurent :

—
les matières fis­cales, doua­nières ou administratives ;

—
la res­pon­sa­bi­li­té d’État ;

—
les obli­ga­tions non contrac­tuelles spé­ci­fiques décou­lant, notam­ment, des régimes matri­mo­niaux et des rela­tions de famille, d’un dom­mage nucléaire ou d’atteintes à la vie pri­vée et aux droits de la per­son­na­li­té, y com­pris la diffamation.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL ?

À par­tir du 11 jan­vier 2009, à l’exception de l’article 29 (11 juillet 2008).

CONTEXTE

Paral­lè­le­ment à ce règle­ment (Rome II):

—
le règle­ment Rome I [règle­ment (CE) no 593/2008] fixe les règles pour déter­mi­ner la loi appli­cable aux obli­ga­tions contrac­tuelles rele­vant des domaines civil et com­mer­cial, et

—
le règle­ment Rome III [règle­ment (UE) no 1259/2010] fixe les règles pour déter­mi­ner la loi appli­cable au divorce et à la sépa­ra­tion de corps.

Consul­tez également :

—
Obli­ga­tions contrac­tuelles et non contractuelles

ACTE

Règle­ment (CE) no 864/2007 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi appli­cable aux obli­ga­tions non contrac­tuelles (« Rome II ») (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40–49)

ACTES LIÉS

Règle­ment (CE) no 593/2008 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi appli­cable aux obli­ga­tions contrac­tuelles (Rome I) (JO L 177 du 4.7.2008, p. 6–16) Veuillez consul­ter la ver­sion conso­li­dée.

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