Règle­ment (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 rela­tif à la com­pé­tence, la loi appli­cable, la recon­nais­sance et l’exécution des déci­sions et la coopé­ra­tion en matière d’obligations alimentaires

Source : EUR-Lex – 32009R0004 – FR – EUR-Lex

Obli­ga­tions alimentaires

Le règle­ment couvre les demandes en matière d’obligations ali­men­taires trans­fron­ta­lières décou­lant des rela­tions de famille. Il éta­blit des règles com­munes pour toute l’Union euro­péenne (UE) visant à assu­rer le recou­vre­ment des créances ali­men­taires même lorsque le débi­teur ou le créan­cier se trouve dans un autre pays de l’UE.

ACTE

Règle­ment (CE) no4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 rela­tif à la com­pé­tence, la loi appli­cable, la recon­nais­sance et l’exécution des déci­sions et la coopé­ra­tion en matière d’obligations alimentaires.

SYNTHÈSE

Ce règle­ment pro­pose une série de mesures visant à faci­li­ter le paie­ment des créances ali­men­taires dans des situa­tions trans­fron­ta­lières. Ces créances découlent de l’obligation d’aider les membres de sa famille. Elles peuvent, par exemple, prendre la forme d’une pen­sion ali­men­taire ver­sée à un enfant ou à un ex-époux suite à un divorce.

Le règle­ment s’applique aux obli­ga­tions ali­men­taires qui découlent de relations :

  • de famille ;
  • de paren­té ;
  • de mariage ou d’alliance.

Com­pé­tence

La juri­dic­tion com­pé­tente pour sta­tuer en matière d’obligations ali­men­taires est :

  • la juri­dic­tion du lieu où le défen­deur ou le créan­cier a sa rési­dence habi­tuelle ; ou
  • la juri­dic­tion com­pé­tente pour exa­mi­ner une action rela­tive à l’état des per­sonnes (un divorce par exemple) ou rela­tive à la res­pon­sa­bi­li­té paren­tale, lorsqu’une demande rela­tive à une obli­ga­tion ali­men­taire y est acces­soire (à condi­tion que cette com­pé­tence ne soit pas uni­que­ment fon­dée sur la natio­na­li­té de l’une des parties).

Sauf lorsque le litige porte sur une obli­ga­tion ali­men­taire à l’égard d’un enfant de moins de 18 ans, les par­ties peuvent, selon cer­taines condi­tions, conve­nir de la ou des juridiction(s) d’un pays de l’UE compétente(s) pour le régler.

Lorsque le défen­deur com­pa­raît devant la juri­dic­tion d’un pays de l’UE, cette juri­dic­tion est com­pé­tente, sauf si le défen­deur conteste sa compétence.

Si aucune des condi­tions citées pré­cé­dem­ment n’est rem­plie, le litige peut, selon cer­taines condi­tions, être por­té devant les juri­dic­tions d’un pays de l’UE dont les deux par­ties sont ressortissantes.

Lorsqu’aucune des condi­tions pré­ci­tées n’est rem­plie, la demande peut être por­tée devant la juri­dic­tion d’un pays de l’UE avec lequel l’affaire pré­sente un lien suf­fi­sant si la pro­cé­dure ne peut rai­son­na­ble­ment être menée dans un pays avec lequel le litige a un lien étroit.

Tant que le créan­cier conti­nue à rési­der dans le pays de l’UE dans lequel a été ren­due la déci­sion en matière d’obligations ali­men­taires, le débi­teur ne peut, sauf excep­tions, intro­duire une pro­cé­dure visant à modi­fier celle-ci dans un autre pays de l’UE. Le créan­cier peut néan­moins accep­ter que le litige soit réglé par une autre juridiction.

Si une pro­cé­dure concer­nant les mêmes par­ties et ayant le même objet et la même cause est por­tée devant les juri­dic­tions de plu­sieurs pays de l’UE, la com­pé­tence revient à la juri­dic­tion qui a été sai­sie en pre­mier.

Sans consi­dé­ra­tion de la juri­dic­tion com­pé­tente au fond, les demandes de mesures pro­vi­soires et conser­va­toires peuvent être pré­sen­tées devant toute juri­dic­tion dans n’importe quel pays de l’UE.

Recon­nais­sance et exé­cu­tion des décisions

Une déci­sion por­tant sur les obli­ga­tions ali­men­taires ren­due dans un pays de l’UE est recon­nue dans un autre pays de l’UE sans qu’il soit néces­saire de recou­rir à une pro­cé­dure spécifique.

La très grande majo­ri­té des pays de l’UE est liée par le pro­to­cole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi appli­cable aux obli­ga­tions alimentaires.

Lorsque la déci­sion a été ren­due dans un État lié par le pro­to­cole de La Haye de 2007, il n’est pas pos­sible de s’opposer à sa reconnaissance.

Lorsque la déci­sion a été ren­due dans un État qui n’est pas lié par le pro­to­cole de La Haye de 2007, sa recon­nais­sance peut être refu­sée dans cer­tains cas, et elle ne peut être mise à exé­cu­tion dans un autre État que si une décla­ra­tion consta­tant sa force exé­cu­toire a été obte­nue dans cet État.

Dans tous les cas, la juri­dic­tion d’origine peut décla­rer une déci­sion exé­cu­toire par pro­vi­sion. Lorsqu’une déci­sion est exé­cu­tée dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel elle a été ren­due, le droit appli­cable à la pro­cé­dure est celui du pays de l’UE d’exécution.

La déci­sion ren­due dans un pays de l’UE ne peut faire l’objet d’une révi­sion quant au fond dans le pays de l’UE dans lequel la recon­nais­sance, la force exé­cu­toire ou l’exécution est demandée.

Une aide judi­ciaire gra­tuite peut être four­nie pour les demandes rela­tives aux obli­ga­tions ali­men­taires décou­lant d’une rela­tion parent-enfant envers une per­sonne de moins de 21 ans et pour autant que ces demandes soient intro­duites par l’intermédiaire des auto­ri­tés centrales.

Auto­ri­tés centrales

Chaque pays de l’UE doit dési­gner une auto­ri­té cen­trale char­gée d’assister les par­ties dans l’établissement et le recou­vre­ment d’une créance ali­men­taire. Elles vont notam­ment trans­mettre et rece­voir les demandes pré­vues par le règle­ment et prendre toutes les mesures appro­priées pour intro­duire ou faci­li­ter l’introduction des pro­cé­dures nécessaires.

Les auto­ri­tés cen­trales coopèrent entre elles, pro­meuvent la coopé­ra­tion entre les auto­ri­tés com­pé­tentes de leur pays et recherchent des solu­tions aux dif­fi­cul­tés pou­vant sur­ve­nir dans l’application du règle­ment. À cette fin, elles uti­lisent le réseau judi­ciaire euro­péen en matière civile et com­mer­ciale.

Dis­po­si­tions finales

Ce règle­ment rem­place les dis­po­si­tions rela­tives aux obli­ga­tions ali­men­taires du règle­ment (CE) no 44/2001 concer­nant la com­pé­tence judi­ciaire, la recon­nais­sance et l’exécution des déci­sions en matière civile et com­mer­ciale . Il rem­place éga­le­ment le règle­ment (CE) no 805/2004 por­tant créa­tion d’un titre exé­cu­toire euro­péen pour les créances incon­tes­tées, à l’exception des titres exé­cu­toires euro­péens rela­tifs aux obli­ga­tions ali­men­taires déli­vrés par des pays de l’UE qui ne sont pas liés par le pro­to­cole de La Haye de 2007.

Ce règle­ment est d’application depuis le 18 juin 2011.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de trans­po­si­tion dans les États membres

Jour­nal officiel

Règle­ment (CE) no4/2009

30.1.2009

-

JO L 7 du 10.1.2009

ACTES LIÉS

Déci­sion 2006/325/CE du Conseil du 27 avril 2006 concer­nant la conclu­sion de l’accord entre la Com­mu­nau­té euro­péenne et le Royaume de Dane­mark sur la com­pé­tence judi­ciaire, la recon­nais­sance et l’exécution des déci­sions en matière civile et com­mer­ciale (Jour­nal offi­ciel L 120 du 5.5.2006).

Déci­sion 2009/451/CE de la Com­mis­sion du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règle­ment (CE) no4/2009 du Conseil rela­tif à la com­pé­tence, la loi appli­cable, la recon­nais­sance et l’exécution des déci­sions et la coopé­ra­tion en matière d’obligations ali­men­taires (Jour­nal offi­ciel JO L 149 du 12.6.2009).

Déci­sion 2011/220/UE du Conseil du 31 mars 2011 rela­tive à la signa­ture, au nom de l’Union euro­péenne, de la conven­tion de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recou­vre­ment inter­na­tio­nal des ali­ments des­ti­nés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Jour­nal offi­ciel L 93 du 7.4.2011).

En ver­tu de cette déci­sion, l’UE a signé le 6 avril 2011 la conven­tion de La Haye du 23 novembre 2007, qui éta­blit entre les par­ties contrac­tantes, un sys­tème mon­dial de recou­vre­ment des créances alimentaires.

Déci­sion 2011/432/UE du Conseil du 9 juin 2011 rela­tive à l’approbation, au nom de l’Union euro­péenne, de la conven­tion de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recou­vre­ment inter­na­tio­nal des ali­ments des­ti­nés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Jour­nal offi­ciel L 192 du 22.7.2011)

Déci­sion 2014/218/UE du Conseil du 9 avril 2014 modi­fiant les annexes I, II et III de la déci­sion 2011/432/UE rela­tive à l’approbation, au nom de l’Union euro­péenne, de la conven­tion de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recou­vre­ment inter­na­tio­nal des ali­ments des­ti­nés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Jour­nal offi­ciel L 113 du 16.4.2014).

En ver­tu de ces déci­sions, l’Union a dépo­sé son ins­tru­ment d’approbation de la conven­tion le 9 avril 2014. La conven­tion entre en vigueur dans tous les pays de l’UE, à l’exception du Dane­mark, le 1er août 2014. Elle consti­tue un cadre glo­bal per­met­tant de résoudre les ques­tions liées aux obli­ga­tions ali­men­taires avec les autres États non-membres de l’UE par­ties à la convention.