Actualités
05/06/2013
Aide juridique : les avocats assigneront jeudi l’Etat belge en justice http://t.co/BfOudrwwjB
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Loi relative à l’acte sous seing privé …
Loi relative à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties
LOI – WET
ejustice.just.fgov.be
29/05/2013
RT @_Baudelaire_ : La pendule, sonnant minuit, nous engage à nous rappeler quel usage nous fîmes du jour qui s’enfuit. #Baudelaire http://t.…
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RT @Maitre_Eolas : …et la Cour Suprême US juge qu’on doit examiner une demande en révision même présentée hors délai si elle est sérieuse. D…
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Les intérêts légaux 2013 – DroitBelge
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Portail du droit en Belgique : actualites juridiques belges
droitbelge.be
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La prison de Verviers complètement rasée en 2013 http://t.co/M9BLK2aANc
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La CEDH lance son nouveau site Internet http://t.co/oP36qF1lE6
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Réforme du paysage judiciaire – Le Conseil d’État s’oppose au double siège en Hainaut – LegalWorld http://t.co/aH2yaU9LSN
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La Ministre de la Justice entend restreindre l’accès à la cassation en matière pénale. http://t.co/5SJXVvkmEE
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RT @NelsonMandela : « I have discovered the secret that after climbing a great hill, one only finds that there are many more hills to climb » …
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