Acte d'avocat

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L’acte d’avocat

L’avocat se voit de la sorte confier la tâche d’attester du contenu formel de l’acte (l’acte faisant foi de l’écriture), ainsi que de l'identification du signataire et de son adhésion à ce contenu (l’acte faisant foi de la signature des parties). Par sa signature, l’avocat atteste ainsi que les parties à l’acte ont signé le [...]

Par |2017-12-21T11:33:42+01:0003/06/2015|Catégories : Droit|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur L’acte d’avocat