Protection et droits du consommateur

4 AVRIL 2014. – Loi portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans… http://t.co/CQnlsJcsfm

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Par |2017-11-02T11:51:28+01:0023/05/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur 4 AVRIL 2014. – Loi portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans… http://t.co/CQnlsJcsfm

La liste « ne m’appelez plus »

Un droit pour tout abonné téléphonique Vous en avez assez d’être démarché par téléphone ? La liste « Ne m’appelez plus ! » vous permet de ne plus recevoir d’appels téléphoniques publicitaires. Si vous vous y inscrivez, les entreprises qui font du marketing direct doivent retirer votre numéro de téléphone et votre nom de leurs [...]

Par |2018-04-18T14:16:41+02:0004/02/2014|Catégories : Utile|Mots-clés : |Commentaires fermés sur La liste « ne m’appelez plus »
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