Droit pénal

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Le voyeurisme sera désormais punissable d’une peine de prison

Seront donc punis le fait d'observer ou de faire observer, sans son autorisation, une personne alors que celle-ci est dénudée ou se livre à une activité sexuelle et qu'elle se trouve dans un lieu public ou privé, dans des circonstances où elle peut raisonnablement considérer qu'il ne sera pas porté atteinte à sa vie privée. [...]

By |2019-08-29T11:50:18+02:0001/02/2016|Categories: Actualités, Droit|Tags: , |Commentaires fermés sur Le voyeurisme sera désormais punissable d’une peine de prison

Perte du droit de vote pour les fraudeurs : une mesure qui existe déjà – lesoir.be

  Adrien Masset, professeur de droit pénal à l’Ulg, réagit à l’annonce faite par Charles Michel dans une interview accordée au «Soir». Source : Perte du droit de vote pour les fraudeurs: une mesure «pas pertinente et qui existe déjà» | Politique - lesoir.be

By |2015-08-18T16:35:10+02:0027/07/2015|Categories: Actualités, Droit|Tags: , |Commentaires fermés sur Perte du droit de vote pour les fraudeurs : une mesure qui existe déjà – lesoir.be

Avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

L'avant-projet de loi prévoit notamment les mesures suivantes : l'élargissement de la possibilité de correctionnaliser des crimes et une adaptation de la procédure devant la cour d'assises par la participation des juges professionnels à la délibération sur la culpabilité la simplification et la rationalisation de la procédure d'opposition un examen plus efficace des affaires pénales par [...]

By |2015-07-30T12:09:34+02:0025/06/2015|Categories: Actualités, Droit|Tags: , |Commentaires fermés sur Avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

CEDH, Arrêt Laszlo Magyar c. Hongrie – problématique des peines de réclusion à perpétuité… http://t.co/6nZ2K3FIWT

CEDH, Arrêt Laszlo Magyar c. Hongrie - problématique des peines de réclusion à perpétuité... http://t.co/6nZ2K3FIWT

By |2017-11-02T11:50:58+02:0023/05/2014|Categories: Actualités, Droit|Tags: , |Commentaires fermés sur CEDH, Arrêt Laszlo Magyar c. Hongrie – problématique des peines de réclusion à perpétuité… http://t.co/6nZ2K3FIWT