Conseil d’État
Conseil d’État
Actualité du droit des étrangers : Détention des étrangers
Rapport de l’exposé de Me Zaverio MAGLIONI, avocat La jurisprudence récente de la Cour européenne des Droits de l’homme offre pour la Belgique une malheureuse icône du pire qui puisse survenir en cette matière. Il s’agit du cas de Tabitha (CEDH, 12 octobre 2006) où l’État belge a été lourdement condamné. Une fillette de [...]
