Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014 :
Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014
Par Geoffrey DELIÉGE|2019-08-29T11:50:49+02:0005/09/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : Procédure civile (Droit judiciaire), Justice de Paix, Veille juridique, Recouvrement de créances|Commentaires fermés sur Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014
À propos de l'auteur : Geoffrey DELIÉGE
Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.