L’article 25 du Code de commerce a été abrogé par la loi du 15 avril 2018, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, loi portant réforme du droit des entreprises et modifiant le Code civil, en y insérant, sous le titre « preuve par et contre les entreprises », un article 1348bis dans le Code civil, dont le paragraphe 4 est rédigé comme suit : « Une facture acceptée par une entreprise a force probante à l’égard de cette entreprise ».
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la présomption légale contenue à l’article 25 du Code de commerce n’était applicable qu’en matière de vente. En toute autre matière, notamment de contrat d’entreprise, l’acceptation de la facture par le silence du débiteur constituait uniquement une présomption de fait et le tribunal saisi de la demande conservait son pouvoir d’appréciation. Cela n’est plus le cas aujourd’hui.
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