Le SPF Économie propose une série de modèles de lettres concernant des litiges en droit de la consommation :
Lettres-modèle – Garantie | SPF Economie
Modèles de lettres
- Litige de garantie – modèle général (DOC, 13.93 Ko)
- Demande de réparation ou de remplacement d’un produit défectueux pendant la période de garantie légale – général (DOC, 15.53 Ko)
- Demande de réparation ou de remplacement d’un produit défectueux pendant les 6 premiers mois après la délivrance (DOC, 14.38 Ko)
- Demande de remplacement ou de remboursement après réparations répétées (DOC, 14.26 Ko)
- Réparation ou remplacement d’un produit défectueux – facturations de frais – demande de réparation ou de remplacement gratuit (DOC, 14.11 Ko)
- Refus d’un remboursement sous la forme d’un bon de valeur (DOC, 14.1 Ko)
- Demande de réparation d’un bien mal installé (DOC, 14.21 Ko)
- Mise en demeure du vendeur – dernier rappel (DOC, 14.46 Ko)
- Vente d’un bien avec garanties contractuelles – garantie commerciale vendeur/fabricant – général (DOC, 15.47 Ko)
- Signalement d’un défaut visible peu après l’achat (DOC, 15.23 Ko)
- Recours aux règles relatives aux vices cachés après échéance de la période de garantie légale (DOC, 13.99 Ko)
- Demande de règlement alternatif de litiges (médiation) (DOC, 14.34 Ko)
- Recours à l’assurance-protection juridique pour les litiges contractuels (DOC, 14.14 Ko)
- Requête unilatérale au juge de paix pour une convocation en vue d’une conciliation – litige de garantie (DOC, 14.5 Ko)