La Cour consti­tu­tion­nelle a annu­lé une par­tie de la légis­la­tion sur l’enquête pénale d’exécution (EPE). Sont prin­ci­pa­le­ment visés, les pou­voirs du magis­trat EPE. La Cour a consi­dé­ré que la facul­té pour le magis­trat EPE d’ordonner une “obser­va­tion à l’égard d’une habi­ta­tion” dans la pro­cé­dure de refus d’une demande de consul­ta­tion du dos­sier, d’une part, et l’obligation pour le condam­né et des tiers de mau­vaise foi de col­la­bo­rer à une recherche dans le sys­tème infor­ma­tique, d’autre part, consti­tuent des vio­la­tions de la Consti­tu­tion. La plu­part des dis­po­si­tions des lois du 11 février 2014 visant à intro­duire l’enquête pénale d’exécution res­tent donc inchan­gées. Même si la Cour ajoute ci et là une interprétation.

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