À partir du 01/07/2024 : les personnes belges, reconnues en tant que réfugiées ou apatrides qui sont majeures ou émancipées et souhaitent porter :
- le nom du père ;
- le nom de la mère ;
- une combinaison de ces noms dans un ordre choisi ;
- le nom d’un adoptant seul ou combiné au nom d’un autre parent ;
peuvent adresser leur demande selon le cas à :
- la commune de résidence en Belgique ;
- la dernière commune de résidence en Belgique en cas de résidence à l’étranger ;
- la Ville de Bruxelles en l’absence de toute résidence en Belgique actuelle ou antérieure.
La demande ne doit reposer sur aucune condition particulière. Elle n’implique pas la consultation des membres de la famille. Le casier judiciaire est vérifié par la commune.
La commune doit traiter la demande endéans un délai d’un mois (porté à trois mois en cas de doute et consultation du parquet du procureur du Roi).Le changement de nom ne peut être autorisé qu’une seule fois de cette manière.
Il est étendu aux enfants mineurs la personne concernée qui portent son nom. Le consentement des enfants âgés de plus de douze ans est nécessaire.
- Si vous vous trouvez dans les conditions d’accès à cette procédure simplifiée, il est préférable d’attendre le 01/07/2024 étant donné la durée de la procédure normale au SPF Justice qui exige, en outre, le paiement d’une taxe et repose sur des conditions plus strictes.
- Si vous avez déjà introduit une demande au SPF Justice avant le 01/07/2024, rien ne vous empêche de vous adresser à votre commune après cette date. Vous pouvez parfaitement vous désister d’une demande en cours d’examen (sans remboursement de la taxe d’introduction).
- Si vous avez déjà bénéficié d’un changement de nom autorisé par la commune, les conditions strictes de la procédure au SPF Justice demeurent.
Lire l’article :
Majeurs : porter le nom d’un ou des deux parents/adoptants (à partir du 01/07/2024) – SPF Justice
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