Si je n’ai pas les moyens de payer, ai-je droit à l’assistance gratuite d’un avocat (pro Deo) ? (Aide juridique (de seconde ligne) totalement ou partiellement gratuite)

art. 23, Constitution

« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la digni­té humaine. Ces droits com­prennent notam­ment : (…) 2° le droit (…) à l’aide (…) juri­dique ; »

Qui y a droit ?

Pour le détail, voir le tableau dis­po­nible sur le site du Barreau de Verviers.

Les allo­ca­tions fami­liales ne sont pas comp­ta­bi­li­sées dans ces mon­tants. En revanche, il est tenu compte des pen­sions ali­men­taires per­çues.

Veuillez noter que le bureau d’aide juri­dique :

  • exige des docu­ments (preuves de reve­nus, attes­ta­tions, com­po­si­tion de ménage) datant de moins de 2 mois et
  • n’accepte pas un simple extrait de compte comme preuve de reve­nu.

Il faut aus­si que la cause ne soit pas mani­fes­te­ment non fon­dée.

La com­po­si­tion de ménage doit nor­ma­le­ment vous être déli­vrée gra­tui­te­ment par votre admi­nis­tra­tion com­mu­nale si vous pré­ci­sez la rai­son pour laquelle vous la sol­li­ci­tez.

Comment en bénéficier ?

Je n’accepte de trai­ter que cer­tains types de matières dans le cadre de l’aide juri­dique de seconde ligne (voir l’encadré). Il faut donc prendre contact avec moi par télé­phone avant de deman­der ma dési­gna­tion afin de véri­fier si je peux (ou non) accep­ter votre cause.

Si je marque mon accord, vous pour­rez vous pré­sen­ter aux per­ma­nences au Palais de Justice à Verviers et deman­der ma dési­gna­tion.

Ces per­ma­nences ont lieu, sauf jours fériés,

  • les mar­dis à 11 h et
  • ven­dre­dis à 11 h
  • dans le local 49 au Palais de Justice à Verviers (ancienne aile).

Il faut vous y pré­sen­ter avec :

Ce que la loi prévoit aussi…

En cas de chan­ge­ment de sa situa­tion, le béné­fi­ciaire doit en aver­tir le bureau d’aide juri­dique (et son avo­cat).

Si l’on peut consi­dé­rer que, suite à l’intervention de l’avocat, le béné­fi­ciaire voit sa capa­ci­té finan­cière amé­lio­rée au point qu’il serait en mesure de payer lui-même les frais et hono­raires, il perd alors le béné­fice de la gra­tui­té car la loi pré­voit une taxa­tion nor­male (art. 50819ter, § 1er, C. jud.).

Pour encore plus d’informations…

  • Le site de l’Ordre des avo­cats du Barreau de Verviers à www.barreaudeverviers.be.
  • Le site de l’Ordre des Barreaux fran­co­phones et ger­ma­no­phone de Belgique OBFG à www.avocats.be.
  • Le site du Service Public Fédéral (ancien minis­tère) de la Justice à www.moniteur.be.
By |2017-08-31T12:26:17+00:0004/09/2014|Commentaires fermés sur Si je n’ai pas les moyens de payer, ai-je droit à l’assistance gratuite d’un avocat (pro Deo) ? (Aide juridique (de seconde ligne) totalement ou partiellement gratuite)

About the Author:

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.