art. 23, Constitution

« Cha­cun a le droit de men­er une vie con­forme à la dig­nité humaine. Ces droits com­pren­nent notam­ment : (…) 2° le droit (…) à l’aide (…) juridique ; » 

Qui y a droit ?

Pour le détail, voir le tableau disponible sur le site du Bar­reau de Verviers.

Les allo­ca­tions famil­iales ne sont pas compt­abil­isées dans ces mon­tants. En revanche, il est tenu compte des pen­sions ali­men­taires perçues.

Veuillez not­er que le bureau d’aide juridique :

  • exige des doc­u­ments (preuves de revenus, attes­ta­tions, com­po­si­tion de ménage) datant de moins de 2 mois et
  • n’ac­cepte pas un sim­ple extrait de compte comme preuve de revenu.

Il faut aus­si que la cause ne soit pas man­i­feste­ment non fondée.

La com­po­si­tion de ménage doit nor­male­ment vous être délivrée gra­tu­ite­ment par votre admin­is­tra­tion com­mu­nale si vous pré­cisez la rai­son pour laque­lle vous la sollicitez.

Comment en bénéficier ?

Je n’ac­cepte de traiter que cer­tains types de matières dans le cadre de l’aide juridique de sec­onde ligne (voir l’en­cadré). Il faut donc pren­dre con­tact avec moi par télé­phone avant de deman­der ma désig­na­tion afin de véri­fi­er si je peux (ou non) accepter votre cause.

Si je mar­que mon accord, vous pour­rez vous présen­ter aux per­ma­nences au Palais de Jus­tice à Verviers et deman­der ma désignation.

Ces per­ma­nences ont lieu, sauf jours fériés,

  • les mardis à 11 h et
  • ven­dredis à 11 h
  • dans le local 49 au Palais de Jus­tice à Verviers (anci­enne aile).

Il faut vous y présen­ter avec :

Ce que la loi prévoit aussi…

En cas de change­ment de sa sit­u­a­tion, le béné­fi­ci­aire doit en aver­tir le bureau d’aide juridique (et son avocat).

Si l’on peut con­sid­ér­er que, suite à l’in­ter­ven­tion de l’av­o­cat, le béné­fi­ci­aire voit sa capac­ité finan­cière améliorée au point qu’il serait en mesure de pay­er lui-même les frais et hon­o­raires, il perd alors le béné­fice de la gra­tu­ité car la loi prévoit une tax­a­tion nor­male (art. 508/19ter, § 1er, C. jud.).

Pour encore plus d’informations…

  • Le site de l’Ordre des avo­cats du Bar­reau de Verviers à www.barreaudeverviers.be.
  • Le site de l’Ordre des Bar­reaux fran­coph­o­nes et ger­manophone de Bel­gique OBFG à www.avocats.be.
  • Le site du Ser­vice Pub­lic Fédéral (ancien min­istère) de la Jus­tice à www.moniteur.be.

Paru­tion des dif­férents arrêtés organ­isant la réforme de l’aide juridique