La Cour d’ap­pel de Bruxelles a décla­ré ce ven­dre­di que les clauses des sta­tuts de la FIFA, la Fédé­ra­tion Inter­na­tio­nale de Foot­ball, de l’UE­FA, l’as­so­cia­tion euro­péenne, et des fédé­ra­tions natio­nales de foot­ball impo­sant le recours au TAS, le Tri­bu­nal Arbi­tral du Sport, sont illégales.

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Imposer le recours au Tribunal Arbitral du Sport est illégal : un arrêt qui pourrait avoir d’importantes conséquences – RTBF

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La Fédé­ra­tion inter­na­tio­nale de foot­ball (FIFA) n’avait pas à impo­ser au club belge RFC Seraing une pro­cé­dure devant le Tri­bu­nal arbi­tral du sport (TAS). C’est ce que la Cour d’appel de Bruxelles a décla­ré, dans un arrêt publié ven­dre­di 31 août. Pour la jus­tice belge, les clauses des sta­tuts de la FIFA, de l’Union euro­péenne de foot­ball (UEFA) et des fédé­ra­tions natio­nales de foot­ball impo­sant le recours au TAS sont illégales.

Football : le recours au TAS qu’impose la FIFA est illégal, selon la Cour d’appel de Bruxelles – Le Monde