22 MAI 2014. – Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l’enlèvement parental international d’enfants http://t.co/qgUA9LIzpd
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Par |2017-11-02T11:48:44+01:0023/07/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : International, Droit international privé, Tribunal de la famille|Commentaires fermés sur 22 MAI 2014. – Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l’enlèvement parental international d’enfants http://t.co/qgUA9LIzpd