art. 23, Constitution

« Cha­cun a le droit de mener une vie conforme à la digni­té humaine. Ces droits com­prennent notam­ment : (…) 2° le droit (…) à l’aide (…) juridique ; » 

Qui y a droit ?

Pour le détail, voir le tableau dis­po­nible sur le site du Bar­reau de Ver­viers.

Les allo­ca­tions fami­liales ne sont pas comp­ta­bi­li­sées dans ces mon­tants. En revanche, il est tenu compte des pen­sions ali­men­taires perçues.

Veuillez noter que le bureau d’aide juridique :

  • exige des docu­ments (preuves de reve­nus, attes­ta­tions, com­po­si­tion de ménage) datant de moins de 2 mois et
  • n’ac­cepte pas un simple extrait de compte comme preuve de revenu.

Il faut aus­si que la cause ne soit pas mani­fes­te­ment non fon­dée.

La com­po­si­tion de ménage doit nor­ma­le­ment vous être déli­vrée gra­tui­te­ment par votre admi­nis­tra­tion com­mu­nale si vous pré­ci­sez la rai­son pour laquelle vous la sollicitez.

Comment en bénéficier ?

Je n’ac­cepte de trai­ter que cer­tains types de matières dans le cadre de l’aide juri­dique de seconde ligne (voir l’en­ca­dré). Il faut donc prendre contact avec moi par télé­phone avant de deman­der ma dési­gna­tion afin de véri­fier si je peux (ou non) accep­ter votre cause.

Si je marque mon accord, vous pour­rez vous pré­sen­ter aux per­ma­nences au Palais de Jus­tice à Ver­viers et deman­der ma désignation.

Ces per­ma­nences ont lieu, sauf jours fériés,

  • les mar­dis à 11 h et
  • ven­dre­dis à 11 h
  • dans le local 49 au Palais de Jus­tice à Ver­viers (ancienne aile).

Il faut vous y pré­sen­ter avec :

Ce que la loi prévoit aussi…

En cas de chan­ge­ment de sa situa­tion, le béné­fi­ciaire doit en aver­tir le bureau d’aide juri­dique (et son avocat).

Si l’on peut consi­dé­rer que, suite à l’in­ter­ven­tion de l’a­vo­cat, le béné­fi­ciaire voit sa capa­ci­té finan­cière amé­lio­rée au point qu’il serait en mesure de payer lui-même les frais et hono­raires, il perd alors le béné­fice de la gra­tui­té car la loi pré­voit une taxa­tion nor­male (art. 508/19ter, § 1er, C. jud.).

Pour encore plus d’informations…

  • Le site de l’Ordre des avo­cats du Bar­reau de Ver­viers à www.barreaudeverviers.be.
  • Le site de l’Ordre des Bar­reaux fran­co­phones et ger­ma­no­phone de Bel­gique OBFG à www.avocats.be.
  • Le site du Ser­vice Public Fédé­ral (ancien minis­tère) de la Jus­tice à www.moniteur.be.

Paru­tion des dif­fé­rents arrê­tés orga­ni­sant la réforme de l’aide juridique