art. 23, Constitution

« Cha­cun a le droit de mener une vie conforme à la digni­té humaine. Ces droits com­prennent notam­ment : (…) 2° le droit (…) à l’aide (…) juridique ; » 

Qui y a droit ?

Pour le détail, voir le tableau dis­po­nible sur le site du Bar­reau de Ver­viers.

Les allo­ca­tions fami­liales ne sont pas comp­ta­bi­li­sées dans ces mon­tants. En revanche, il est tenu compte des pen­sions ali­men­taires perçues.

Veuillez noter que le bureau d’aide juridique :

  • exige des docu­ments (preuves de reve­nus, attes­ta­tions, com­po­si­tion de ménage) datant de moins de 2 mois et
  • n’ac­cepte pas un simple extrait de compte comme preuve de revenu.

Il faut aus­si que la cause ne soit pas mani­fes­te­ment non fon­dée.

La com­po­si­tion de ménage doit nor­ma­le­ment vous être déli­vrée gra­tui­te­ment par votre admi­nis­tra­tion com­mu­nale si vous pré­ci­sez la rai­son pour laquelle vous la sollicitez.

Comment en bénéficier ?

Je n’ac­cepte de trai­ter que cer­tains types de matières dans le cadre de l’aide juri­dique de seconde ligne (voir l’en­ca­dré). Il faut donc prendre contact avec moi par télé­phone avant de deman­der ma dési­gna­tion afin de véri­fier si je peux (ou non) accep­ter votre cause.

Me Geoffrey DELIÉGE peut-il traiter mon dossier dans le cadre de l'aide juridique ?
Quelle est la nature du problème ?
Cliquer sur le bouton qui correspond à la matière concernée.
Droit des personnes et de la famille (filiation, divorce...)

Droit civil (responsabilité, bail, contrat...) et successions

Droit pénal (code de la route, vol, coups et blessures, drogue...)

Surendettement

Droit social (chômage, CPAS, handicap, invalidité...) et droit du travail (licenciement, accident...)

Droit commercial (faillite, facture...)

Droit des étrangers (asile, immigration, régularisation)

Droit administratif (urbanisme, permis...)

Droit des personnes protégées en raison d'une maladie mentale

Droit international (situation concernant plusieurs pays) ou en une autre langue que le français

Je ne sais pas.

Si je marque mon accord, vous pour­rez vous pré­sen­ter aux per­ma­nences au Palais de Jus­tice à Ver­viers et deman­der ma désignation.

Ces per­ma­nences ont lieu, sauf jours fériés,

  • les mar­dis à 11 h et
  • ven­dre­dis à 11 h
  • dans le local 49 au Palais de Jus­tice à Ver­viers (ancienne aile).

Il faut vous y pré­sen­ter avec :

Ce que la loi prévoit aussi…

En cas de chan­ge­ment de sa situa­tion, le béné­fi­ciaire doit en aver­tir le bureau d’aide juri­dique (et son avocat).

Si l’on peut consi­dé­rer que, suite à l’in­ter­ven­tion de l’a­vo­cat, le béné­fi­ciaire voit sa capa­ci­té finan­cière amé­lio­rée au point qu’il serait en mesure de payer lui-même les frais et hono­raires, il perd alors le béné­fice de la gra­tui­té car la loi pré­voit une taxa­tion nor­male (art. 508/19ter, § 1er, C. jud.).

Pour encore plus d’informations…

  • Le site de l’Ordre des avo­cats du Bar­reau de Ver­viers à www.barreaudeverviers.be.
  • Le site de l’Ordre des Bar­reaux fran­co­phones et ger­ma­no­phone de Bel­gique OBFG à www.avocats.be.
  • Le site du Ser­vice Public Fédé­ral (ancien minis­tère) de la Jus­tice à www.moniteur.be.