Réforme de la C. const. : quota de femmes, concours de questions PJDcielles, anonymat, procédure préliminaire,… http://t.co/Kvyzk0GJfp
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Par |2016-02-08T10:05:19+01:0023/05/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : Veille juridique, Constitution|Commentaires fermés sur Réforme de la C. const. : quota de femmes, concours de questions PJDcielles, anonymat, procédure préliminaire,… http://t.co/Kvyzk0GJfp