Vous envoyez une lettre recommandée et le destinataire ne va pas la retirer. Dans ce cas, cette lettre a‑t-elle de la valeur ou devez-vous en envoyer une deuxième ? Que faire avec la lettre qui vous revient ?
Que faire si une lettre recommandée n’est pas réceptionnée par son destinataire ? – Vos droits – Moneytalk.be
By Geoffrey DELIÉGE|2016-01-22T14:40:31+01:0019/10/2015|Categories: Utile|Tags: Preuve|Comments Off on Que faire si une lettre recommandée n’est pas réceptionnée par son destinataire ? – Vos droits – Moneytalk.be
About the Author: Geoffrey DELIÉGE

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.