Description du projet

Les dégâts de gibier sont à la fois un souci pour les agriculteurs et les chasseurs dans notre région ardennaise.

Une pro­cé­dure spé­ci­fique est pré­vue, avec dépla­ce­ment du Juge de paix et d’un expert en plein champ.

La loi du 14 juillet 1961 pré­voit la répa­ra­tion des dégâts cau­sés aux champs, fruits et récoltes par le gros gibier (san­glier, cerf, che­vreuil, daim, mou­flon) à charge des titu­laires du droit de chasse des par­celles boi­sées d’où il provient.