Banque-carrefour des entreprises

Vous exer­cez des acti­vi­tés que vous n’a­viez pas ou mal décla­rées lors de votre ins­crip­tion à la BCE ?

En cas d’ac­tion en jus­tice, vous ris­quez de perdre votre pro­cès et ne pas être payé !

Protection des consommateurs

La pro­tec­tion des consom­ma­teurs s’est beau­coup renforcée.

Une fiche infor­ma­tive obli­ga­toire doit être mise à dis­po­si­tion de vos clients. Sanc­tions admi­nis­tra­tives à la clé en cas d’inspection !…

Livrai­son hors délai légal ? Pas d’in­for­ma­tion sur leur droit de rétrac­ta­tion ? Si vous n’êtes pas en confor­mi­té, vos clients pour­raient léga­le­ment ne pas vous payer !

Conditions générales

Pas com­mu­ni­quées au bon moment, vous ne pour­rez pas vous en prévaloir !

Cer­taines clauses sont illé­gales ; d’autres dimi­nuent vos droits…

Et quand vous n’êtes pas payés, avez-vous les bons réflexes ?

Protection des données personnelles

Ce que la loi entend par don­nées per­son­nelles est plus large que ce que l’on croit habituellement.

Ces infor­ma­tions ne peuvent pas être sto­ckées ou conser­vées n’im­porte com­ment, ni pour une durée indé­fi­nie. Si un client vous demande un accès à ses don­nées, vous devez les lui four­nir rapi­de­ment, le tout sous peine de lourdes sanctions.

En savoir plus…