Vous pou­vez être dérouté(e) par le style de rédac­tion par­ti­cu­lier de la déci­sion qui n’est pas tou­jours simple à com­prendre pour les non juristes.

Il est tout à fait pos­sible de consa­crer une consul­ta­tion à l’ex­pli­ca­tion de la déci­sion.