Déclaration de créance dans une succession vacante2018-04-26T16:36:39+00:00

Déclaration de créance dans une succession vacante

Successions en cours

  • SV16 – Madame DUSSART Marie France Louise, née à Liège, le 22 octobre 1954, en son vivant domi­ci­liée à 4900 SPA, rue Collin Leloup, 26/1er étage, et décé­dée à Spa, le 14 jan­vier 2010*

  • SV17 – Madame LAMART Marcella, née à Saint-André, le 11 mai 1956, en son vivant domi­ci­liée à 4802 HEUSY, rue de l’Oiseleur, 2, et décé­dée à Verviers, le 5 juin 2016*

* Non publié au Moniteur belge en rai­son d’une insuf­fi­sance d’actifs dis­po­nibles actuel­le­ment.

Vous avez été informé(e) que j’ai été dési­gné cura­teur d’une suc­ces­sion vacante qui vous doit de l’argent ?

Il faut alors vous mani­fes­ter auprès de moi pour m’indiquer le mon­tant que vous récla­mez (créance) et m’en trans­mettre les preuves.

Faire une décla­ra­tion de créance bien com­plète n’est pas tou­jours facile.

Pour vous y aider, je vous invite à uti­li­ser le for­mu­laire de décla­ra­tion de créance ci-des­sous.

Vous serez ensuite infor­mé par e-mail de la pro­cé­dure à suivre.

Geoffrey DELIÉGEGeoffrey DELIÉGE, cura­teur de suc­ces­sion vacante

Pour toute autre ques­tion, vous pou­vez me contac­ter.

Me contac­ter
Après avoir rem­pli le for­mu­laire et sou­mis votre décla­ra­tion de créance, vous rece­vrez un e-mail repre­nant les don­nées indi­quées et des indi­ca­tions à suivre pour clô­tu­rer votre décla­ra­tion de créance.

Aide à la soumission d’une déclaration de créance

Dans la succession vacante de :

Identité du déclarant

Compte bancaire

Les sommes me reve­nant doivent être ver­sées sur le compte ban­caire dont les réfé­rences sont :

Créance

Passif ordinaire

Passif privilégié

Justificatifs

Ajoutez ici les docu­ments jus­ti­fi­ca­tifs obli­ga­toires de votre décla­ra­tion de créance.

N’oubliez pas de cocher ces cases pour mar­quer votre accord :

Je confirme que les don­nées de ce docu­ment sont cor­rectes et défi­ni­tives. Si mes don­nées changent (déno­mi­na­tion, forme de socié­té, per­sonne de contact, adresse, adresse e-mail, télé­phone, numé­ro de compte, etc.), j’en infor­me­rai immé­dia­te­ment le cura­teur.

J’accepte de pour­suivre la com­mu­ni­ca­tion rela­tive à cette décla­ra­tion de créance par e-mail à l’adresse e-mail indi­quée ci-des­sus et je dis­pense le cura­teur d’envoyer toute noti­fi­ca­tion par lettre recom­man­dée à la Poste.

C’est presque ter­mi­né !

Une fois le for­mu­laire com­plé­té, il vous reste plus qu’à impri­mer et signer le mail que vous rece­vrez, puis à me l’envoyer.

Si vous ne par­ve­nez pas à rem­plir le for­mu­laire, vous pou­vez tou­jours envoyer votre décla­ra­tion de créance sur papier au cura­teur.

(Coordonnées au bas de la page)