Project Description

La loi du 26 juin 1990 orga­nise les soins contraints des malades men­taux, sous le contrôle d’une auto­ri­té judi­ciaire, tout en veillant à la meilleure pro­tec­tion des droits individuels.

La loi pré­voit que le Juge de paix, à la requête du pro­cu­reur du Roi le plus sou­vent, puisse, dans cer­taines cir­cons­tances, ordon­ner une obli­ga­tion de soins psychiatriques.

Trois cri­tères doivent être pré­sents simultanément :

  • La per­sonne doit souf­frir d’une mala­die mentale.

  • La per­sonne doit se trou­ver dans un état tel qu’elle repré­sente un dan­ger pour elle-même et/ou pour les autres.

  • Il n’existe pas d’autre alter­na­tive pour soi­gner cette per­sonne que de recou­rir à des soins contraints.

J’interviens régu­liè­re­ment, sur dési­gna­tion du Bâtonnier, pour assis­ter des per­sonnes pla­cées aux éta­blis­se­ments psy­chia­triques à Lierneux et à Ruyff.