Consul­ter le détail : Docu­ments par­le­men­taires :  54K1418 : Pro­jet de loi modi­fiant le droit pénal et la pro­cé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de jus­tice Texte adop­té (227 articles) Textes parus au Moni­teur belge :  5 FÉVRIER 2016. – Loi modi­fiant le droit pénal et la pro­cé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de … Lire la suite de Réforme de la pro­cé­dure pénale « pot pour­ri 2 » adop­tée à la Chambre