Le saut d’index sur les loyers est annulé par la Cour constitutionnelle !
Ce saut d’index concernait les baux de résidence principale qui étaient en cours au 1er avril 2016. En pratique, le saut d’index consistait en un décalage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année auparavant au 1er juillet 2016). Ce décalage d’un an devait se poursuivre […]
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