La Cour consti­tu­tion­nelle a annu­lé jeu­di la réforme des droits de rôle dus lors de l’in­tro­duc­tion d’une affaire devant la jus­tice. Le gou­ver­ne­ment vou­lait lier ceux-ci à la valeur de la demande mais la Cour a jugé le nou­veau dis­po­si­tif contraire aux prin­cipes d’é­ga­li­té et de non-dis­cri­mi­na­tion. Avant l’en­trée en vigueur de la loi du […]